cession de fonds de commerce

Droit de préférence du Bailleur en cas de cession du fonds de commerce
Lors de la signature d’un bail commercial, il est fréquent que les Parties insèrent une clause relative au droit de préférence du Bailleur en cas de […]
Obligation d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce
La loi HAMON du 31 juillet 2014 a instauré à l’article L.141-23 du Code de commerce une obligation d’information préalable auprès des salariés des entreprises comptant […]