baux commerciaux

Droit de préférence du Bailleur en cas de cession du fonds de commerce
Lors de la signature d’un bail commercial, il est fréquent que les Parties insèrent une clause relative au droit de préférence du Bailleur en cas de […]
Obligation d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce
La loi HAMON du 31 juillet 2014 a instauré à l’article L.141-23 du Code de commerce une obligation d’information préalable auprès des salariés des entreprises comptant […]
Droit de préemption des communes
La loi du 2 août 2005, modifié par la loi PINEL du 18 juin 2014, a instauré à l’article L.214-1 du Code de commerce un droit […]