La loi du 2 août 2005, modifié par la loi PINEL du 18 juin 2014, a instauré à l’article L.214-1 du Code de commerce un droit de préemption urbain offrant la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qu’elle aura prédéfini, de se substituer à un acquéreur dans le cadre d’une opération de cession de fonds de commerce / fonds artisanal / bail commercial / terrain.
Dès lors, si vous envisagez d’acquérir un bien immobilier se situant dans le périmètre de sauvegarde de la commune concerné, l’un des préalables à la réalisation de la cession est la purge du droit de préemption de la Commune (article L.214-1 du Code de commerce).
A défaut de purge du droit de préemption de la Commune en amont de la cession du bien immobilier, les Parties encourent la nullité de l’acte pendant un délai de 5 ans (délai de prescription).
Afin de vérifier si le fonds de commerce (ou le droit au bail) se situe ou non dans le périmètre de sauvegarde, il vous appartient de vous rendre dans la rubrique urbanisme des sites internet des communes. Il n’est pas rare que les communes publient sur leurs sites des plans locaux d’urbanisme permettant de déterminer si le bien se situe ou non dans le périmètre de sauvegarde.
Si tel est le cas, il convient d’adresser à la commune concernée une déclaration d’intention d’aliéner. Cette déclaration d’intention d’aliéner se matérialise par un courrier recommandé adressé à la mairie l’informant de l’opération envisagée, auquel sont joints :
Une fois la déclaration d’intention d’aliéner notifier à la Commune, cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour préempter et se substituer à l’acquéreur initial.
Son silence à l’issue du délai de 2 mois équivaut à une renonciation à préempter.
Étant ici précisé qu’à ce jour, le Conseil de PARIS n’a pas entériné la possibilité offerte par la Loi de préempter des fonds de commerce ou baux commerciaux. En conséquence, à PARIS, il n’existe pas de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et les cessions sont libres de ce point de vue.
